1. Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section ni aux actes effectués par les personnes qu'ils désignent en application des articles L. 612-34-1 et L. 613-51.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-34-9
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031080653
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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