1. Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution qu'à l'initiative du collège de résolution. Dans ce cas, l'article L. 613-27 du présent code n'est pas applicable.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-49-2
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
IdentifiantLEGIARTI000031081874
Texte parentLEGITEXT000006072026
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