Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre III : Commission bancaire
Section 4 : Exercice du contrôle.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006659640
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L613-6 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
2. Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 39 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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