RattachementSous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000027782559
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-11 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 5 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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