Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000031324422
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L712-5-1 du Code monétaire et financier (version du 16 octobre 2015)Légifrance →
1. Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
2. Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.