RattachementSection 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière
Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000044065467
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L712-6 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations dans le présent livre :
2. 1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ne sont pas applicables ;
3. 2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
4. 3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
5. 4° Les références à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers et au Système européen des banques centrales ne sont pas applicables.
Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L712-6 portait un autre texte (« L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec… »), devenu l'article L721-20 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
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