Article abrogé, en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 7 : Sanctions
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
Sous-section 7 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000041578885
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L713-12 du Code monétaire et financier (version du 14 février 2020)Légifrance →
1. La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.