Code monétaire et financier · Article

Article L713-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
  4. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
  5. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
  6. Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000033518553
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L713-3 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L722-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033518553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.