Code monétaire et financier · Article

Article L721-12

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Définitions et missions
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
  4. Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
  5. Section 2 : Les Instituts
  6. Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
  7. Paragraphe 1 : Définitions et missions
IdentifiantLEGIARTI000047850695
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L721-12 du Code monétaire et financier (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L711-9 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047850695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.