RattachementParagraphe 2 : Identification des comptes
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
Section 2 : Les Instituts
Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Paragraphe 2 : Identification des comptes
IdentifiantLEGIARTI000047850681
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L721-14 du Code monétaire et financier (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.
2. L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.
Nota : Conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
Aller plus loin
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