Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
IdentifiantLEGIARTI000030898392
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L725-1 du Code monétaire et financier (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. 1° Pour l'application de l'article L. 511-10 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
4. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. "
6. 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".