Code monétaire et financier · Article

Article L725-2-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 2 : Les prestataires de services d'investissement

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement

IdentifiantLEGIARTI000029018353

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L725-2-1 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : il est aujourd'hui l'article L772-7.

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