Code monétaire et financier · Article

Article L731-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

IdentifiantLEGIARTI000045235421

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L731-1 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 131-85 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L741-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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