1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 112-5-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
| L. 112-6 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 112-6-1-A | la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 |
| L. 112-6-1 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
| L. 112-7 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
| L. 112-11 à L. 112-13 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 112-14 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
2. II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. 1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;
4. 2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement ;
5. 3° Au IV de l'article L. 112-14 :
6. a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
7. b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.