1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 163-1 et L. 163-2 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 163-3 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
L. 163-4 et L. 163-4-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-4-2 | l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 |
L. 163-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-6 | la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 |
L. 163-7 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 163-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-9 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 163-10 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 163-10-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-11 | la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 163-12 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4. 2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L751-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).