Code monétaire et financier · Article

Article L733-5

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 5 : Relations financières avec l'étranger

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 5 : Relations financières avec l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000045235483

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L733-5 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Polynésie française :

2. 1° L'article L. 151-1 ;

3. 2° L'article L. 151-2 ;

4. 3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7.

5. II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L761-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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