RattachementSous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
IdentifiantLEGIARTI000045235489
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L733-6 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 162-1 et L. 162-2
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 15 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 jusqu'au 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 26 février 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.