Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000045235497
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L733-8 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
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