Code monétaire et financier · Article

Article L733-9

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 7 : Sanctions administratives
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 7 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000045235501
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L733-9 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 171-1 à L. 171-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L761-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045235501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.