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CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000006663261
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-11 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. I.-Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
3. 1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;
4. 2° Au 4, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés ;
5. 3° Au 5, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les mots :
6. " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;
7. 4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
8. III.-L'article L. 464-1 est également applicable à Mayotte.
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