Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV : Les marchés
Section 5 : La protection des investisseurs
Sous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000006663284
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-12 du Code monétaire et financier (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
3. a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
4. b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
5. 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
6. a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français" ;
7. b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 14 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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