1. Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L930-1 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Code monétaire et financier · Article
Article L734-13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions applicables à mayotte
- Chapitre IV : Les marchés
- Section 5 : La protection des investisseurs
- Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation
IdentifiantLEGIARTI000006663300
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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