RattachementSous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000045235537
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-8 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°42-290 du 14 février 1942 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.