Article abrogé, en vigueur du 21 août 2004 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 5 : Les intermédiaires en biens divers
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
IdentifiantLEGIARTI000006663594
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L735-12 du Code monétaire et financier (version du 21 août 2004)Légifrance →
1. Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
2. L'article L. 573-8 s'y applique également.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 49 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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