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CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000006663666
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L736-2 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
2. L'article L. 641-1 s'y applique également.
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