1. Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
2. L'article L. 641-2 s'y applique également.
Code monétaire et financier · Article
Article L736-3
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2008. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000006663686
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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