Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementLivre VII : Régime de l'outre-mer
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000017868071
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L736-4 du Code monétaire et financier (version du 23 décembre 2007)Légifrance →
1. A l'article L. 632-7 :
2. 1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
3. 2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France ".
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 14 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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