Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementLivre VII : Régime de l'outre-mer
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000017868346
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L736-6 du Code monétaire et financier (version du 23 décembre 2007)Légifrance →
1. A l'article L. 632-15 :
2. Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France. "
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 53 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 jusqu'au 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 23 décembre 2007, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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