Code monétaire et financier · Article

Article L741-3

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

IdentifiantLEGIARTI000045235551

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L741-3 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ;

3. 2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d'épargne populaire ;

4. 3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d'épargne populaire ;

5. 4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ;

6. 5° L'article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L711-17-1, L722-2 et L722-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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