Code monétaire et financier · Article

Article L742-13

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

IdentifiantLEGIARTI000045235609

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L742-13 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 223-1	l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 223-2 et L. 223-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10	l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L745-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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