Code monétaire et financier · Article

Article L742-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
  4. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
  5. Section 1 : Instruments financiers
  6. Sous-section 4 : Placements collectifs
  7. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels
IdentifiantLEGIARTI000050373030
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L742-9 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-153l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéal'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-155 et L. 214-156l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-158l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-159l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-160l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-161 et L. 214-162l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-2l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-3la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-5l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-9 à L. 214-162-12la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-13 à L. 214-162-21l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

2. II.-Pour l'application du I :

3. 1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

4. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

5. 3° A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L742-6 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050373030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.