Code monétaire et financier · Article

Article L743-12

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Livret A

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 1 : Livret A

IdentifiantLEGIARTI000045235673

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L743-12 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7.

2. L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-7-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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