Code monétaire et financier · Article

Article L743-15

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
  5. Section 3 : Dispositions pénales
  6. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000045235687
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L743-15 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 231-3

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-4

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-5

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-6

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-7

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-7-1 à L. 231-9

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 231-10 et L. 231-11

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-12

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-14 à L. 231-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-17

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-18 à L. 231-20

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-21

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

2. II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L752-6 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045235687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.