Code monétaire et financier · Article

Article L743-5

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Obligations

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : Instruments financiers
Sous-section 3 : Titres de créance
Paragraphe 2 : Obligations

IdentifiantLEGIARTI000045235643

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L743-5 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1	la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3	l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L752-4 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L743-5 portait un autre texte (« Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L.… »), devenu l'article L752-6 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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