Code monétaire et financier · Article

Article L743-7-3

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Les services
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

IdentifiantLEGIARTI000035431032

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L743-7-3 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 316-1	Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

2. .

3. II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : il est aujourd'hui l'article L752-12.

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