Code monétaire et financier · Article

Article L744-10

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 5 : Organismes de financement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 1 : Instruments financiers
  6. Sous-section 4 : Placements collectifs
  7. Paragraphe 5 : Organismes de financement
IdentifiantLEGIARTI000051555673
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L744-10 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 214-166-1 à L. 214-168l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-170l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-171l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-173 et L. 214-174l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-175-1la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-2l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-175-3la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-4l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-175-5 à L. 214-175-8la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-176l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-177l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-179la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 214-180l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-181l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-182l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-183la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-184l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-185la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 214-186l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-187 à L. 214-190l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et Vl'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-190-2la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-190-2-1l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-190-3l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-190-3-1la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-191l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

2. II. - Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (UE) et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L762-6 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L744-10 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des… »), devenu l'article L762-8 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051555673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.