RattachementSous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
IdentifiantLEGIARTI000045235743
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L744-12 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 223-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 223-2 et L. 223-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
Numérotation : Avant le 23 octobre 2019, ce texte figurait à l'article L762-7 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L744-12 portait un autre texte (« I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L.… »), devenu les articles L762-11 et L762-14 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.