1. I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 221-35 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 221-36 | l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010 |
L. 221-37 | la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 |
L. 221-38 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 232-1 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
2. II.-Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L762-6-2 et L762-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).