Code monétaire et financier · Article

Article L744-2

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Titres de capital

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 1 : Instruments financiers
Sous-section 2 : Titres de capital

IdentifiantLEGIARTI000045235699

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L744-2 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 212-1	l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
L. 212-2	la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
L. 212-3 à l'exception de son IV	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 212-4 à L. 212-7	l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L762-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L744-2 portait un autre texte (« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions… »), devenu l'article L762-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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