1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 213-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 213-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
2. II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ".
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L762-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.