1. L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : il est aujourd'hui l'article L783-6.
Code monétaire et financier · Article
Article L746-4-1
Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 5 : Autres institutions
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Sous-section 5 : Autres institutions
IdentifiantLEGIARTI000031089634
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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