RattachementSous-section 2 : Garantie des investisseurs
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
Sous-section 2 : Garantie des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000045235823
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L752-14 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 322-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 322-2 à L. 322-10
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;
4. 2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.