1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 341-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 341-2 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 341-3, à l'exception de son 2° | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 341-4 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 341-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-8 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 341-9 | l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
L. 341-10 et L. 341-11 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 341-12 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-13 à L. 341-16 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 341-17 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4. 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
5. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
6. 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ;
7. 2° A l'article L. 341-3 :
8. a) Le 1° est ainsi rédigé :
9. " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; " ;
10. b) Au 6°, les mots : " ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ;
11. 3° A l'article L. 341-10 :
12. a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ;
13. b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.