Code monétaire et financier · Article

Article L752-19

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 7 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

IdentifiantLEGIARTI000045235847

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L752-19 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L743-10-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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