Code monétaire et financier · Article

Article L752-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 7 : Dispositions pénales
Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

IdentifiantLEGIARTI000050379015

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L752-21 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 353-3	la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6	La loi n° 2003-706 du 1er août 2005

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L743-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Aller plus loin

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