Code monétaire et financier · Article

Article L752-7

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
  4. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Section 2 : Crédits
  6. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000049721435
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L752-7 du Code monétaire et financier (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-43 et L. 313-44

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

3. 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

4. 2° A l'article L. 313-42 :

5. a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

6. b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L743-6 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L752-7 portait un autre texte (« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les… »), devenu les articles L743-13 et L743-14 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049721435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.