Code monétaire et financier · Article

Article L753-11

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

IdentifiantLEGIARTI000045235905

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L753-11 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 315-1 à L. 315-5	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7 et L. 315-8	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9	la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L753-7-2 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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