1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-50 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 313-50-1 à L. 313-51 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
3. 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ;
4. 2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L753-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L753-8 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve… »), devenu les articles L753-14, L753-15 et L753-16 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.