Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050367606
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L754-1 du Code monétaire et financier (version du 18 octobre 2024)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 311-3
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 311-8
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 311-9 à L. 311-13
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L754-1 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve… »), devenu l'article L763-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.