Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Sous-section 3 : Médiateur
IdentifiantLEGIARTI000045235997
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L754-10 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d'ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la Banque de France », les mots : « et au directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L754-10 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve… »), devenu l'article L763-8 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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